Francheville
Commission consultative des services publics locaux
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La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 " relative à la démocratie de proximité " a en quelque sorte entériné et validé cette pratique de "démocratie en direct" en instaurant divers mode de participation des habitants à la vie locale.
Parmi d'autres, elle introduit un article 1413-1 au Code Général des Collectivités Locales portant création d'une CCSPL dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Cette commission sera consultée sur tout nouveau projet de services public, en délégation ou en régie, qu'il s'agisse de services publics locaux industriels et commerciaux ou de services publics administratifs, à condition que la délégation ou la régie soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les membres

La commission, présidée par le Maire, comprend :

5 membres du conseil municipal et 3 représentants d'associations nommés par le conseil municipal