Francheville
 

PLAN LOCAL D'URBANISME

Qu'est-ce qu'un PLU ?
C'est un document juridique de portée générale. Il s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence à l'instruction des diverses demandes d'occupations du sol, comme le permis de construire.
Mais, il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la Construction et de l'Habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil. De même, il n'est pas un document de programmation dressant un calendrier de réalisation.


Le PLU est consultable en mairie et sur le site du grand Lyon

Il est constitué des plans de zonage, règlement, rapport de présentation, Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le Plan Local d'Urbanisme, projet d'urbanisme durable et encadrement du droit des sols

Le Plan local d'urbanisme (PLU), institué par la loi " Solidarité et renouvellement urbain" de décembre 2000 (loi dite SRU) modifiée par la loi "Urbanisme et Habitat" de juillet 2003 (loi dite UH), est le dernier en date d'une longue lignée de documents réglementaires définissant l'aménagement de la ville.
Il a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le PLU, comme le POS, est un document d'urbanisme local, réalisé, depuis les lois de décentralisation, à l'initiative de la commune, ou, comme c'est le cas dans la Communauté urbaine de Lyon, à celle d'un groupement de communes.
Le PLU organise le développement et l'aménagement du territoire des communes. C'est un des outils qui organise l'avenir de la ville, par la mise en oeuvre des politiques relatives à l'environnement et aux paysages naturels, au cadre de vie et aux formes de la ville, aux déplacements, ainsi qu'aux domaines économiques et sociaux.


Le projet d'aménagement et de développement durable du PLU
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), destiné à l'ensemble des citoyens, doit exposer clairement le projet d'urbanisme de la collectivité. C'est à partir de ce projet que seront ensuite définies les règles de construction et d'utilisation des sols.
Au travers du PADD, la Collectivité définit :

  • ses choix de développement (exemples : accueillir de nouvelles populations et créer du logement accessible aux jeunes ménages, favoriser le développement de tel secteur économique, préserver un cadre naturel de qualité...).
  • les orientations d'organisation et d'aménagement de l'espace nécessaires à la mise en oeuvre des choix de développement sur les différents secteurs de son territoire (exemples renforcer le centre de la commune en y développant telle forme de construction, développer un nouveau quartier, préserver tel vallon, préserver les puits de captage d'eau potable, développer une zone d'activité économique sur tel secteur, réserver l'espace nécessaire pour les infrastructures de déplacement...).


    Un projet d'urbanisme global et cohérent, fondé sur un développement durable
    Le terme "développement durable" inscrit dans la dénomination "PADD" rappelle que ce projet d'urbanisme doit viser à aménager l'espace pour "répondre aux besoins des populations présentes sans préjudice des besoins, encore inconnus, des populations futures".

    Il posera donc les termes du développement :
  • tant en terme économique (développer des activités économiques, créer de la richesse, créer des emplois),
  • que de cohésion sociale (la satisfaction des besoins de tous les habitants en logements, services et équipements, en déplacements, la mixité sociale, ...).
  • et ce, dans le souci du respect de l'environnement naturel (économiser l'espace et optimiser son organisation, préserver les ressources comme les terres agricoles ou l'eau potable, gérer les risques) mais aussi de l'environnement au sens plus large d'un cadre de vie de qualité, s'appuyant sur le patrimoine bâti ou végétal, les tissus urbains existants, ...).


    La règlementation du droit des sols
    Pour mettre en oeuvre les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement, aujourd'hui inscrites dans le PADD, le PLU, comme avant lui le POS, utilise le droit des sols.
    Le droit des sols définit les règles qui s'appliquent aux opérations d'aménagement et aux constructions lors des permis de construire, de lotir, de démolir, ...
    A chaque "zone" inscrite au document graphique du PLU, correspond un ensemble de règles (règlement) qui fixe les droits à construire sur chaque parcelle de terrain du territoire de l'agglomération.

    Ces règles précisent les conditions que doit respecter chaque construction :
  • en terme d'utilisation et d'occupations du sol autorisées (habitat, activités industrielles et artisanales, commerces, activités agricoles ...)
  • en termes de formes des constructions et de leur rapport à l'espace public (hauteur, modalités d'implantation et aspect des constructions, densité de celles-ci par rapport à la surface du terrain, espaces verts à protéger ou à créer ...)
  • en terme fonctionnels (réseaux, accès et voirie, stationnement).
    Le règlement du PLU localise aussi les espaces prévus pour la réalisation des équipements, des espaces publics et des infrastructures. Il peut aussi réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements.

    Le PLU s'inscrit dans une architecture de lois et de documents de planification
    Le PLU n'est pas un document isolé. Il s'inscrit dans le cadre plus large de la planification à ses différentes échelles de territoire. Un ensemble de textes législatifs et de documents supérieurs cadrent son action :
  • La loi
  • Le Schéma Directeur de l'agglomération lyonnaise (SDAL)
  • La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA)
  • Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le SAGE
  • Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l'Habitat (PLH)
  • Les servitudes d'utilité publique
  • Les plans d'exposition au bruit
  • Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

    L'évolution du PLU est encadrée par quatre types de procédures administratives
    Le PLU peut évoluer pour s'adapter à d'autres procédures d'urbanisme et aux nouveaux enjeux du territoire.
    Quatre procédures administratives permettent au PLU de prendre en compte ces évolutions :
  • la mise à jour enregistre des changements intervenus par le biais d'autres procédures administratives : instauration de nouvelles servitudes d'utilité publiques, création de périmètre de zone d'aménagement concerté, ...,
  • la modification permet d'intégrer des évolutions qui respectent l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, ne réduisent pas certaines protections environnementales et ne comportent pas de nuisances graves.
  • la révision simplifiée permet une évolution du PADD.
    Elle concerne une seule opération, publique ou privée, qui doit être d'intérêt général.
  • la révision s'impose lorsque le PADD évolue de façon importante, même si elle ne concerne qu'une partie du territoire du PLU.

    Un PLU adapté à l'échelle de la Communauté Urbaine et de ses 55 communes

Le dossier du PLU de la Communauté Urbaine comporte un ensemble de documents définis par la loi et ses décrets d'application.


Il a été formalisé de manière à s'adapter au contexte spécifique d'un PLU à l'échelle de 55 communes.
Il comprend ainsi des documents généraux à l'échelle du Grand Lyon et des documents particuliers à chaque commune.

Les documents généraux à l'échelle du Grand Lyon
Le rapport de présentation général

  • Le tome 1 : diagnostic et enjeux du territoire
  • Le tome 2 : évaluation des incidences du PLU
    Le projet d'aménagement et de développement durable général
  • Le règlement
  • Les annexes générales

    Les documents spécifiques à chaque commune
    Le "cahier communal"
    Les éléments relevant du rapport de présentation avec,
  • la présentation du diagnostic et des enjeux de territoire ciblés sur la commune,
  • la présentation des outils réglementaires retenus pour mettre en oeuvre le PADD,
  • une évaluation, à l'échelle de la commune, des incidences du PLU, en particulier sur l'environnement.
    Les éléments du PADD communautaire déclinés sur la commune ;
    Les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs particuliers de la commune.

    Les documents graphiques
  • zonage et autres prescriptions (échelle 1/5000)
  • zonage et autres prescriptions (échelle 1/2000)
  • polarités commerciales et linéaires d'activités économiques
  • périmètres archéologiques
  • zones d'assainissement
  • zones de ruissellement d'eaux pluviales

    Les annexes spécifiques à la commune :
  • périmètres reportés au PLU
  • servitudes d'utilité publique
  • arrêté de publicité
  • liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues