Francheville
Transactions immobilières
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GUIDE PRATIQUE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Si vous envisagez la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier situé sur le territoire de la Commune de Francheville votre notaire sera amené à remplir trois formalités auprès de la Mairie :
1. Il demandera une note de renseignements d'urbanisme.
2. Il devra déposer une déclaration d'intention d'aliéner.
3. Il pourra demander un certificat d'urbanisme.

1. LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Contenu : Cette note indique l’ensemble des règles et servitudes d’urbanisme concernant une parcelle cadastrale donnée. Elle constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme.
Service instructeur : Direction de l’Urbanisme. Pour tous renseignements : Tel 04 72 16 35 95


LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (D.I.A)
Cette déclaration, ou D.I.A, est obligatoire, à défaut la Mairie pourra demander au tribunal de grande instance de constater la nullité de la vente. La déclaration ouvre la possibilité pour la Communauté Urbaine de Lyon d’exercer éventuellement son droit de préemption.

Le droit de préemption : Le droit de préemption est l’un des outils fonciers dont disposent les communes pour mettre en œuvre leurs politiques d’aménagement. Il consiste en un droit de préférence et de fixation du prix lors de la vente d’un immeuble.
Il est exercé "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations".

Forme et contenu de la déclaration : La déclaration est rédigée par le notaire chargé d’établir l’acte de vente. Il adresse ce document après signature du compromis de vente, et avant la signature de l’acte authentique.
La déclaration devra comporter tous les renseignements concernant la vente (nom du propriétaire, situation et consistance du bien vendu, références cadastrales, prix et conditions de la vente, éventuellement le nom de l’acquéreur). Elle constitue une offre d’acquisition faite à la Commune et au Grand Lyon.

Instruction de la déclaration : La Commune et le Grand Lyon instruisent la déclaration. Ils disposent d’un délai de deux mois pour prendre leur décision et la notifier au notaire, aux vendeurs et à l’acquéreur dans le cas de l’exercice du droit de préemption.


2. LE CERTIFICAT D'URBANISME

Dans le cas d’une vente de tout ou partie d’un terrain nu ce certificat donnera des renseignements complets concernant la constructibilité de la parcelle.